Conditions générales de vente

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de Fabrique 3D, par le site fabrique-3d.fr, par e-mail ou par téléphone, par des particuliers (consommateurs) et par des professionnels. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre acceptation du devis ; elle vous est rappelée dans le devis.

Article 2. Le vendeur

Fabrique 3D est un service de Webdesign29, nom commercial de Benjamin Favre, entrepreneur individuel (EI) :

• siège : 16 rue Poullaouec, 29200 Brest ; adresse de correspondance : 5 place de la Liberté, 29200 Brest ;
• SIREN 531 889 962, TVA intracommunautaire FR13531889962 ;
• e-mail contact@webdesign29.net, téléphone 07 60 48 51 21.

Article 3. Les produits

Fabrique 3D fabrique des pièces par impression 3D (dépôt de fil fondu) sur une Bambu Lab X2D, à partir des fichiers fournis par le client ou de ses indications, dans les matières présentées sur la page Matériaux. Les caractéristiques techniques du procédé sont décrites sur la page Impression 3D FDM.

Une pièce imprimée présente un aspect propre au procédé (couches visibles, traces de supports) : ces caractéristiques, décrites dans la norme Fabrique 3D, ne constituent pas un défaut.

Nous refusons d'imprimer les jouets, les objets destinés au contact alimentaire, les pièces d'armes et les copies de créations protégées sans l'accord de leur titulaire (voir nos engagements). Nous pouvons refuser toute demande qui entre dans ces cas, ou dont l'usage prévu présente un risque pour la sécurité.

Article 4. Devis et commande

Demande de devis. Vous décrivez votre besoin dans le configurateur de devis (fichiers, matière, quantité, finition, délai, livraison) ou par e-mail. Une demande de devis ne vous engage pas.

Prix affiché dans le configurateur. Pour la plupart des pièces, le configurateur affiche un prix dès le dépôt du fichier, calculé automatiquement avec notre grille à partir des dimensions et du volume de la pièce. Ce prix est confirmé par l'atelier après vérification de chaque fichier ; si la vérification conduit à le modifier (supports, orientation, correction nécessaire), nous vous l'indiquons avant toute acceptation. Les pièces qui demandent une étude sont chiffrées par l'atelier.

Devis. Après vérification de chaque pièce, nous vous adressons un devis écrit qui indique les pièces, la matière, les quantités, le prix de chaque ligne, les frais de livraison, le prix total, le délai et la durée de validité du devis.

Acceptation. Le contrat est conclu quand vous acceptez le devis pendant sa durée de validité :

• soit par retour d'e-mail portant la mention « bon pour accord », ou par la signature du devis ;
• soit, quand le paiement en ligne est ouvert, en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » après avoir vérifié le récapitulatif de votre commande et son prix total.

Confirmation. Nous vous confirmons la commande par e-mail, avec son contenu, son prix et les présentes conditions. Les échanges et devis sont conservés et restent accessibles dans votre espace client.

Article 5. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Ils sont présentés d'abord toutes taxes comprises (TTC) aux particuliers et d'abord hors taxes (HT) aux professionnels, la TVA française au taux en vigueur (20 %) s'ajoutant alors ; les deux montants sont affichés.

Chaque commande comprend des frais de préparation de 9,00 € HT (10,80 € TTC), pour la vérification des fichiers et le réglage de l'impression. Le montant minimum d'une commande est de 16,00 € HT (19,20 € TTC), frais de préparation compris : en dessous, un complément est ajouté et apparaît sur une ligne distincte. Une remise sur la matière et le temps machine s'applique à partir de 5 exemplaires d'une même pièce, selon le barème affiché dans le configurateur.

Les frais de livraison sont indiqués dans le configurateur et dans le devis, avant toute acceptation (Colissimo en France métropolitaine : 6,90 € TTC jusqu'à 1 kg, 9,90 € TTC jusqu'à 3 kg ; au-delà et hors France métropolitaine, sur devis ; retrait à Brest gratuit). Le prix applicable est celui du devis accepté.

Article 6. Paiement

Les particuliers règlent la commande au moment de l'acceptation du devis, selon le moyen de paiement indiqué dans le devis (paiement en ligne par carte quand il est ouvert, ou virement). La fabrication démarre à réception du paiement.

Les conditions de paiement des professionnels sont précisées à l'article 16.

Article 7. Délais et livraison

Délai. Le délai standard de fabrication est de 5 jours ouvrés avant l'expédition, à compter de l'acceptation du devis (et du paiement pour les particuliers). Un délai plus court peut être convenu dans le devis. À défaut d'indication de date, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Modes de livraison. Colissimo avec suivi en France métropolitaine ; autres destinations de l'Union européenne sur devis ; retrait à notre bureau de Brest sur rendez-vous.

Réception. Vérifiez le colis à la réception et signalez-nous tout dommage apparent au plus vite, avec des photos. Pour les particuliers, les risques de perte ou d'endommagement passent au moment où vous (ou la personne que vous désignez) prenez physiquement possession des pièces.

Retard. Si nous dépassons la date ou le délai convenu, un particulier peut, après nous avoir demandé par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 8. Droit de rétractation

Pièces personnalisées : pas de droit de rétractation. Les pièces imprimées à partir de votre fichier ou selon vos spécifications sont des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à ces pièces, dès la conclusion du contrat. Cela ne vous prive pas des garanties légales (article 9).

Modèles standard. Pour les modèles standard de notre catalogue (marqués « Modèle du catalogue » dans le devis), non personnalisés, un particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans avoir à se justifier. La commande indique pour chaque ligne si le droit de rétractation s'applique.

Pour exercer ce droit, vous pouvez :

• utiliser la fonction « Renoncer au contrat ici » de votre espace client, sur la page de la commande concernée : elle fonctionne en deux étapes et vous recevez un accusé de réception par e-mail indiquant la date et l'heure de votre rétractation ;
• ou nous adresser le formulaire de rétractation (annexe) ou toute déclaration claire, par e-mail à contact@webdesign29.net ou par courrier.

Vous renvoyez les pièces dans les 14 jours suivant votre rétractation ; les frais de retour sont à votre charge. Nous vous remboursons le prix et les frais de livraison initiaux (au tarif standard) dans les 14 jours suivant la rétractation, avec le même moyen de paiement, et nous pouvons différer ce remboursement jusqu'à la réception des pièces ou de la preuve de leur expédition.

Article 9. Garanties légales

Les particuliers bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant deux ans à compter de la délivrance, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment de notre norme de qualité (article 10).

La conformité d'une pièce s'apprécie au regard du devis accepté : fichier, matière, quantité, finition, et tolérance dimensionnelle standard (± 0,5 % avec une limite inférieure de ± 0,5 mm). Une pièce fabriquée fidèlement à partir de votre fichier n'est pas non conforme du seul fait d'un défaut de conception de ce fichier ; nous vous signalons avant l'impression les défauts que notre vérification permet de repérer.

Article 10. Notre norme de qualité

En plus des garanties légales, chaque pièce est contrôlée selon la norme Fabrique 3D. Si une pièce sort de cette norme, nous la réimprimons ou nous la remboursons, à votre choix. Écrivez-nous avec le numéro de commande ou de lot et des photos ; nous pouvons vous demander de nous renvoyer la pièce, à nos frais si elle est non conforme.

Article 11. Sécurité des produits

En tant que fabricant, nous appliquons le règlement européen sur la sécurité générale des produits : chaque pièce livrée à un particulier porte un numéro de lot et l'adresse du fabricant (sur la pièce, son étiquette ou son emballage), accompagnés des avertissements utiles (par exemple : pas un jouet, pas de contact alimentaire). Les réclamations relatives à la sécurité d'un produit peuvent être adressées à contact@webdesign29.net. En cas de risque découvert sur un lot, nous contactons les clients concernés.

Article 12. Fichiers et propriété intellectuelle

Vous garantissez disposer des droits nécessaires pour faire imprimer les fichiers que vous nous confiez (droits d'auteur, dessins et modèles, marques, licences des modèles téléchargés), et que la pièce demandée n'entre pas dans les cas que nous refusons. En envoyant une demande de devis, vous le déclarez expressément. Vous restez propriétaire de vos fichiers ; nous n'acquérons aucun droit sur eux ni sur les pièces.

Article 13. Confidentialité

Vos fichiers servent uniquement à votre commande : ils ne sont ni publiés, ni partagés, ni réutilisés. Seules les personnes de Webdesign29 qui préparent votre commande y ont accès. Ils sont conservés 90 jours après l'expédition, puis supprimés, ou plus tôt sur demande. Un accord de confidentialité peut être signé sur demande. Détail : confidentialité des fichiers.

Article 14. Données personnelles

Les données personnelles recueillies pour traiter votre demande et votre commande sont traitées conformément aux mentions légales, qui précisent vos droits et la façon de les exercer.

Article 15. Responsabilité

Nous sommes responsables de la bonne exécution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que les particuliers tiennent de la loi, ni la responsabilité du fait des produits défectueux. Nous ne sommes pas responsables d'un usage des pièces non conforme à l'usage décrit lors de la commande, ni d'une utilisation des pièces comme pièces de sécurité, usage que nous excluons.

Article 16. Dispositions propres aux professionnels

Les dispositions suivantes s'appliquent en plus aux clients professionnels et, en cas de contradiction, prévalent pour eux :

• Paiement : à 30 jours à compter de la date de la facture, sauf accord écrit différent.
• Retard de paiement : tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture (article L441-10 du Code de commerce).
• Tolérances et spécifications : les tolérances plus serrées que le standard ne s'appliquent que si elles figurent au devis, sur la base d'un plan technique.
• Responsabilité : entre professionnels, notre responsabilité pour les dommages aux biens du client est limitée au montant de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels.
• Usage des pièces : le client indique si les pièces sont destinées à être remises à des consommateurs ; dans ce cas, les obligations de sécurité des produits s'appliquent à ces pièces.
• Garantie des droits : le client garantit Fabrique 3D contre toute réclamation d'un tiers relative aux fichiers qu'il a fournis.
• Juridiction : tout litige entre professionnels relève des tribunaux compétents du ressort de Brest.

Article 17. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez-nous d'abord à contact@webdesign29.net ou par courrier à l'adresse de correspondance. Nous vous répondons dès que possible.

Si le litige n'est pas résolu, un consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net. La saisine du médiateur n'est possible qu'après une réclamation écrite restée sans solution auprès de nous.

Article 18. Droit applicable et juridictions

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Un consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente ; il conserve la protection des règles impératives de son pays de résidence. Les litiges entre professionnels relèvent de l'article 16.

Annexe : formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer seulement si vous souhaitez vous rétracter d'une commande qui ouvre ce droit (modèle standard, non personnalisé).

Version du 28 septembre 2026.